Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (ADR) couvre la médiation, la conciliation et l’arbitrage.
Des entités indépendantes, avec un personnel spécialisé, aident impartialement le consommateur et l’entreprise / professionnel à parvenir à une solution amicale par la médiation ou la conciliation. Si un tel accord n’est pas conclu, le tribunal arbitral peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal arbitral, par le biais d’une procédure simple, rapide et le plus souvent libre. La sentence arbitrale a force exécutive (caractéristique obligatoire) et est assimilée à une décision d’un tribunal de première instance.
Que sont les entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation?
La plupart des centres d’arbitrage des litiges de consommation résolvent les litiges par le biais de procédures de médiation, de conciliation et d’arbitrage, gratuitement ou à des coûts réduits. Ils fournissent des informations gratuites sur les questions de consommation.
Où sont-ils situés?
Ces entités sont situées dans plusieurs régions du Portugal, et l’ensemble du territoire national est couvert par au moins une de ces entités / Centre d’arbitrage.
Pour plus d’informations, voir :
Vidéo sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
La carte et la liste des entités
Obligations des entités de REL
Obligations des opérateurs économiques
Plateforme de litige en ligne (RLL)
Conflits transfrontaliers - Centre européen des consommateurs
Rapports - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN sur la mise en œuvre de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et du règlement (UE) nº 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement des litiges de consommation en ligne.